VOO pousse vers l’e-facture, mais la loi protège votre droit au papier La facture électronique, c’est pratique. Mais l’imposer aux clients ? C’est illégal.

VOO pousse vers la facture électronique, mais le papier reste un droit

L'opérateur force ses clients à abandonner ce service, mais leur explique comment le réactiver pour éviter l'illégalité...

Dans un courrier récent, VOO annonce : "la dernière que vous recevrez par courrier", concernant la facture papier. Or, la loi belge protège toujours le droit des consommateurs à choisir ce format.

En 2025, aucun opérateur ne peut forcer un particulier à passer à la facture électronique

s’il avait opté pour le papier lors de la signature du contrat. Le SPF Économie le rappelle clairement :

"Vous ne devez pas obliger vos clients consommateurs à passer aux factures électroniques et vous devez les informer correctement. Le non-respect de ces conditions peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse voire agressive, ce qui constitue une violation du Code de droit économique."

"La facturation électronique peut en effet être problématique pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec l'internet."

Dans son email intitulé "Vos prochaines factures par mail", VOO affirme :

"Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, vos factures seront désormais envoyées uniquement par email. Cette facture est donc la dernière que vous recevrez par courrier."
Les mots "la dernière" sont même en gras, accentuant l’aspect définitif du message.

Mais la loi est claire :

le client peut refuser ce changement à tout moment, sans frais. VOO le reconnaît finalement, plus bas dans le message :
"Si vous souhaitez conserver vos factures au format papier, c'est très simple : vous pouvez, dès le mois prochain, modifier le mode de réception de vos factures dans votre espace client myVOO \[…]."

Ce genre de bascule par défaut rappelle les pratiques de plateformes comme Meta, où le silence de l’utilisateur est interprété comme un consentement implicite.

"Cette facture est donc la dernière que vous recevrez par courrier."
Une tournure qui laisse peu de place au doute, bien que le choix existe.

Important aussi : aucune majoration n’est autorisée pour ceux qui conservent la version papier.

Le SPF Économie précise :
"La loi interdit les clauses augmentant le prix annoncé en cas de refus du consommateur de recevoir ses factures de façon électronique \[…] En revanche, vous pouvez octroyer une diminution de prix aux consommateurs qui acceptent la facturation électronique."

Enfin, en cas de "nouveau contrat", une entreprise peut proposer uniquement la facture électronique, "à condition d’en informer clairement le consommateur avant signature" :
"\[…] lorsque vous concluez de nouveaux contrats avec des consommateurs, vous pouvez tout à fait prévoir que la facturation sera uniquement faite électroniquement. Le consommateur doit toutefois en être clairement informé avant d'être lié par le contrat."

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