📞 Appelez-nous — 081 31 25 00
FR NL EN 081 31 25 00 Être rappelé
AccueilConditions générales

Conditions générales

1. Définitions

Par « utilisateur », on entend toute personne physique ou morale qui visite le présent site. Par « service », on entend le service d'intermédiation (courtage télécom) exploité par Speed.be, permettant à tout internaute d'obtenir, pour un produit ou service de communications électroniques déterminé, une comparaison des offres et prix des opérateurs, et de s'y abonner par l'entremise de Speed.be — ainsi que les informations, guides, conseils et moteurs de comparaison présents sur le site. L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales (Christophe Petiau — Speed.be, BCE BE 0717.489.006).

2. Conditions d'utilisation

L'utilisation du site est régie par les présentes conditions générales. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Speed.be se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l'utilisation.

L'utilisation du service est 100 % gratuite pour l'utilisateur. Speed.be ne facture ni ses membres ni ses utilisateurs : la consultance comparative télécom, par téléphone, en ligne ou par e-mail, est gratuite pour tout visiteur.

Speed.be est un intermédiaire commercial indépendant et, en sa qualité d'agent agréé de plusieurs opérateurs télécom belges, dispose du droit de commercialiser les abonnements télécom listés sur son site. En tant qu'outil de comparaison indépendant, Speed.be poursuit l'objectif de transparence visé par le Code des communications électroniques européen (directive (UE) 2018/1972, notamment ses articles 103 — transparence et comparaison des offres — et 106 — changement de fournisseur), transposé en droit belge par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2021. Speed.be n'est financé ni par l'État belge ni par des subventions européennes : seules les rémunérations versées par les opérateurs lors des souscriptions effectuées par son entremise permettent au service de rester gratuit pour le consommateur.

3. Souscription, transfert et Easy Switch

À l'occasion d'une consultation comparative, Speed.be réserve, avec l'accord du client, une date d'installation la plus proche possible auprès du ou des opérateurs conseillés. Speed.be assure l'encodage des commandes et l'accompagnement du transfert entre opérateurs, en ce compris les opérations de portabilité des numéros, et met en œuvre tous ses moyens pour éviter au client une double facturation entre ancien et nouvel opérateur, notamment via la procédure « Easy Switch » (arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration entre fournisseurs). Si le client communique son identifiant Easy Switch, le transfert entre l'opérateur quitté et le nouvel opérateur s'effectue sans que le client doive rédiger de lettre de résiliation, sans risque de double facturation ni de coupure de service.

En l'absence d'identifiant Easy Switch, Speed.be met tout en œuvre pour éviter au client toute rupture de service et s'engage, à la demande du client abonné par son entremise, à préparer les éventuelles lettres de résiliation des services encore actifs. La résiliation proprement dite n'est pas du ressort de Speed.be : ses engagements contractuels avec les opérateurs ne l'autorisent pas à résilier en lieu et place du client.

Speed.be s'engage à contrôler la justesse de la première facture télécom du client ayant souscrit par son entremise, afin de vérifier que le produit facturé correspond au produit conseillé et commandé.

4. Droit de rétractation

Pour toute commande à distance d'une offre d'un opérateur partenaire, le consommateur dispose, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sans pénalité et sans indication de motif, à dater du lendemain de la conclusion du contrat de service. Conformément à l'article VI.53 du même Code, ce droit ne peut plus être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. La notification de rétractation doit être adressée à l'opérateur télécom concerné ainsi qu'à Speed.be.

Le contrat de communications électroniques est conclu entre le client final et l'opérateur. Conformément au principe de la relativité des contrats (article 5.103 du Code civil), il ne produit d'effets qu'entre ces parties ; la responsabilité de Speed.be ne saurait être engagée dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et l'opérateur.

5. Limitation de responsabilité

Le site Speed.be est un guide d'achat télécom. Les informations, conseils et comparaisons qu'il contient peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou informations dépassées ; Speed.be met en œuvre tous les moyens raisonnables pour en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans garantie de résultat. Les informations n'engagent pas la responsabilité de Speed.be quant à la qualité réelle des produits et services des opérateurs, ni quant au contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie.

Les caractéristiques de débit et de volume des accès internet relèvent de la responsabilité exclusive des opérateurs, qui s'engagent généralement sur une obligation de moyens (« best effort ») et non de résultat. Speed.be conseille le client sur les capacités techniques potentielles d'une connexion en fonction de son domicile, mais ne peut être tenu responsable de la non-atteinte des débits annoncés par les opérateurs après livraison. Sur demande, Speed.be peut transmettre au client des captures d'écran de la situation technique théorique des réseaux déployés dans sa rue.

Speed.be n'assure pas la gestion des rendez-vous d'installation : l'opérateur contacte toujours directement le client. Le service clientèle de Speed.be s'étend de la souscription jusqu'à l'activation du service au domicile ; le service après-vente des produits et services relève de l'opérateur.

6. Protection de la vie privée

Speed.be traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Les modalités complètes (finalités, bases légales, durées, enregistrements téléphoniques, registre des demandes de rappel, cookies) figurent dans notre politique de vie privée. Speed.be s'engage à ne jamais vendre ni communiquer à des tiers non autorisés les coordonnées de ses utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, graphismes, logos, mise en page) est protégé par le droit d'auteur (Livre XI du Code de droit économique) et demeure la propriété de Speed.be ou de ses ayants droit. Toute reproduction, modification ou distribution sans accord préalable exprès est interdite. La marque et le nom de domaine Speed.be sont protégés par le droit des marques (Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle ; règlement (UE) 2017/1001 pour la marque de l'Union) ; l'enregistrement abusif de noms de domaine est sanctionné par les articles XII.22 et XII.23 du Code de droit économique.

8. Litiges — médiation et tribunaux compétents

En cas de différend relatif à un service de communications électroniques, le client peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour les télécommunications (www.mediateurtelecom.be). Pour un différend relatif aux services de Speed.be, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur conformément au Livre XVI du Code de droit économique.

À défaut de règlement amiable, tout litige entre Speed.be et un utilisateur relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers (en ce compris le tribunal de l'entreprise pour les litiges entre entreprises), sans préjudice des règles impératives déterminant la compétence territoriale à l'égard des consommateurs. Le droit belge est applicable.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026.

Nous utilisons des cookies de mesure d'audience et de publicité, uniquement avec votre accord. Votre choix est modifiable à tout moment. En savoir plus